Urbanisme

Note d'information


Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez désormais déposer en ligne votre demande de permis de construire ainsi que toute demande d’autorisation d’urbanisme, à tout moment de la journée et où que vous soyez. Vers une démarche écologique, simplifiée et sans frais.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire

(guide sur upenergie.com)

peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.NB : Dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique

met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d'autres prêts traditionnels     ( Consultez ce guide explicatif).

(Lien de la vidéo explicative)



Constructions nouvelles


Pas de formalité au titre du code de l'urbanisme
Travaux soumis à déclaration préalable
Travaux soumis à permis de construire
Hauteur inférieure ou égale à 12m et emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m². OK

Hauteur supérieure à 12m et emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m².
OK
Hauteur inférieure ou égale à 12m et emprise au sol et surface de plancher supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 20m².
OK
Hauteur supérieure à 12m et emprise au sol et surface de plancher supérieures à 5m².

OK
Hauteur inférieure ou égale à 12m et emprise au sol et surface de plancher supérieures à 20m².

OK

Extensions


Pas de formalité au titre du code de l'urbanisme Travaux soumis à déclaration préalable Travaux soumis à permis de construire
Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m². OK

Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 20m² si extension située hors zone U du plan local d'urbanisme 2005.
OK
Emprise au sol et surface de plancher supérieures à 20m² si extension située hors zone U du plan local d'urbanisme 2005.

OK
Emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 40m² si extension située en zone U du plan local d'urbanisme 2005.
OK
Emprise au sol et surface de plancher supérieures à 40m ² si extension située en zone U du plan local d'urbanisme 2005.

OK

Autres travaux


Pas de formalité au titre du code de l'urbanisme Travaux soumis à déclaration préalable Travaux soumis à permis de construire
Clôtures

OK
Clôtures nécessaires à l'activité agricole

OK
Murs autres que les murs de soutènement et de clôture

OK
Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80m de haut si bassin inférieur ou égal à 10m2 si bassin supérieur à 10m2 et inférieur ou égal à 100m2 si bassin supérieur à 100m2
Piscines non couvertes ou dont la couverture a plus de 1,80m de haut

quelle que soit la superficie du bassin
Travaux de ravalement

OK
Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant sans changement de destination et sans extension (ex. changement menuiseries, panneaux photovoltaïques...)
OK

Télécharger les formulaires

 

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'urbanisme peuvent s'effectuer de manière dématérialisée sur le Guichet Numérique Ingénierie 70 : https://urbanisme.ingenierie70.fr/gnau
 

Maison de la négritude
CCRC
Parc naturel Ballon des Vosges
Pays des Vosges Saônoises
Station Verte
Terre de Jeux