Urbanisme

QUEL FORMULAIRE DEVEZ-VOUS UTILISER
POUR ETRE AUTORISE A REALISER VOTRE PROJET ?

Il existe trois permis :

- le permis de construire,
- le permis d'aménager,
- le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être l'objet d'une  déclaration préalable. Enfin, des travaux et aménagement ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme. lls doivent cependant respecter les règles locales d'urbanisme.

En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant. Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l'urbanisme. Elle vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet.

* le formulaire de demande de permis de construire pour une maison  ou ses annexes  doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et ses annexes (garages....) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. Si après obtention de votre permis vous souhaitez y apporter une modification il vous suffit de remplir le formulaire   de demande de permis modificatif

* le formulaire de demande permis d'aménager ou de construire  peut être utilisé pour tous types de travaux ou d'aménagement.
Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d'aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. le permis de construire peut autoriser les démolitions.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en focntion de la nature des travaux.

* le formulaire de demande   de permis  de démolir  peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

* le formulaire   de  déclaration préalable de travaux (pour construction, aménagement non soumis à PC) déclaration de travaux (travaux portant sur maison individuelle ou annexe) déclaration de travaux (pour division foncière)    permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis. Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.

 * le formulaire   de demande de certificat d'urbanisme  que se soit pour une demande de CU d'information (il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain) ou pour une demande de CU opérationnel (il indique en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics(voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain) c'est le même formulaire.

Modalités pratiques


Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur lé pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l'urbanisme http:/www.urbanisme.equipement.gouv.fr/). Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

 

Combien d'exemplaires faut-il fournir ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.
Pour la déclaration préalable, vous devez fournir quatre exemplaires de la demane et du dossier qui l'accompagne.


Attention : des exemplaires supplémentaires son parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national....)

 Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu'elles seront envoyées à d'autres services pour consultation et avis.

Où déposer la demande ou la déclaration ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par pli ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'instruction.

Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d'instruction est de :
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d'aménager ;
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
- 1 mois pour les déclarations préalables.
Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

 EDIFICATION D'UNE CLOTURE EN BORDURE DE ROUTE

- il vous faudra tout d'abord faire une demande d'alignement à votre mairie en remplissant l'imprimé que vous trouverez sous le format pdf ici joint

- joindre un plan d'extrait cadastral que vous pouvez trouver sur cadastre.gouv.fr

- puis vous remplirez une déclaration préalable (voir plus haut pour le document)

- au niveau de la règlementation, le muret ne doit pas dépasser 0.50m ce qui vient par dessus ne doit pas exceder 1.70m, si tel était le cas, ce doit être à claire voie. Le portail devra être mis en retrait pour prévoir un emplacement de voiture et ne pas gêner à la circulation.

 
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